Politique de protection des données

SEMINOR tient à placer la protection des données à caractère personnel au cœur de ses engagements. Cette Politique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par SEMINOR, en tant que responsable de traitement, de vos données à caractère personnel.

UTILISATION DU SITE WEB

Formulaires de contact :

Seminor collecte les données à caractère personnel que vous lui communiquez volontairement depuis les formulaires de contact. Les informations recueillies par SEMINOR sur ces formulaires lui sont nécessaires afin de pouvoir répondre à votre demande, SEMINOR ayant un intérêt légitime à répondre aux questions qui lui sont posées et, le cas échéant, à implémenter les informations dans les outils de gestion. Les données sont destinées à un usage interne et seront accessibles à notre prestataire d’hébergement pour ce qui le concerne. Celles-ci sont conservées le temps du traitement de votre demande.

Recrutement :

Dans le cadre de la gestion des recrutements, SEMINOR propose un formulaire vous permettant de postuler à une offre d’emploi ou transmettre une candidature spontanée. SEMINOR met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité le recrutement ainsi que la constitution d’une CVthèque, ce qui représente un intérêt légitime pour SEMINOR à assurer son bon fonctionnement par le renforcement de ses équipes et un développement continu. En l’absence d’opposition de votre part, nous nous permettrons de conserver votre CV et tout élément de candidature pour une durée de 12 mois. Un archivage intermédiaire sera ensuite effectué pour la durée de la prescription des actions en justice pour des motifs de discrimination à l’embauche (article 1134-5 du Code du travail). Vos données seront accessibles au personnel encadrant et à notre service Ressources Humaines.

GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

SEMINOR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social en location, ce qui constitue pour SEMINOR une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation). Les données utilisées sont :

Celles du formulaire CERFA 14069-0x ;
Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020.

Les données concernant le demandeur peuvent nous être communiquées :

Soit directement par le demandeur lui-même ;
Soit indirectement par les Systèmes d’enregistrement des demandes de logement locatif social (départemental et national).

Les données sont destinées :

Aux services de SEMINOR en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ainsi qu’aux services en charge de la gestion du développement et de l’innovation ;
Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
Au Système National d’Enregistrement (SNE)
A la société en charge de la maintenance de notre logiciel Symbiose pour les demandeurs du département de la SEINE MARITIME.
Aux fichiers partagés (IMHOWEB, MANCHE HABITAT) pour les demandeurs des départements CALVADOS, ORNE et MANCHE.

Si la demande n’entraine pas d’attribution de logement, les données personnelles vous concernant seront conservées pour une durée de trois mois. Si une attribution de logement fait suite à la demande, celles-ci seront conservées pendant cinq ans ou jusqu’au prochain contrôle de l’ANCOLS, selon la durée la plus longue. Les données personnelles sont par ailleurs supprimées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou avant une attribution. Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).

PRÉCONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Troubles de voisinage :

SEMINOR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des précontentieux et contentieux avec les locataires et les tiers, dans le cadre de son intérêt légitime à assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux (article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article1719 du Code civil). Les données sont principalement destinées à un usage interne à savoir le pôle Gestion Locative. Cependant, ces données peuvent également être communiquées dans les limites de leurs attributions respectives :

Aux auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
Aux autorités judiciaires saisies d’un litige ;
Aux conciliateurs de justice ;
Aux organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations.

Elles seront conservées pour les durées suivantes :

Les données collectées pour gérer un précontentieux, jusqu’au règlement du litige amiable, ou, à défaut, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante, avant leur suppression ;
Les données collectées pour gérer un contentieux sont conservées jusqu’à la prescription de l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, avant leur suppression ;
Les données relatives aux infractions et mesures de sûreté, le temps de l’action judiciaire ;
Les données relatives aux condamnations définitives, jusqu’au départ du résident concerné (traitement différencié en cas de faits répétés) ou de l’employé victime d’une agression pour éviter tout contact entre ce dernier et la personne condamnée ;
Les données relatives aux décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, jusqu’au départ du résident ou du locataire concerné.
Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées durant le temps de l’obligation concernée.

Les données concernant les fauteurs de troubles présumés :

Peuvent nous être communiquées par un tiers du voisinage ;
Comportent les éléments indiqués dans les courriers qui leur sont adressés.

Impayés :

Dans le cadre du traitement du précontentieux et du contentieux locatif, SEMINOR est amené à traiter des données personnelles concernant les locataires en vue du recouvrement d’un impayé de loyer et/ou de charges, ce qui constitue pour SEMINOR un intérêt légitime à accompagner ses locataires aux fins de recouvrement des impayés, engager toutes procédures judiciaires et conserver les éléments nécessaires à la défense de ses intérêts. Les données sont principalement destinées à un usage interne. Elles seront conservées le temps de la procédure (jusqu’à la résorption de l’impayé le cas échéant), selon les délais de prescription et obligations légales. Cependant, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :

Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
L’autorité judiciaire saisie d’un litige ;
Les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ;
Les organismes payeurs des différentes aides au logement (CAF, MSA, FSL, Action Logement) ;
Les organismes de recouvrement ;
La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) locatives.

GESTION DES PARTENAIRES ET CONTACTS

SEMINOR met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :

La gestion des informations relatives aux interlocuteurs et aux partenaires dans le cadre de leurs activités (autres bailleurs, institutionnels, politiques, …) ;
La constitution de répertoires de données et la gestion de ces données.

Cela représente un intérêt légitime pour SEMINOR, à savoir tenir à jour sa base de partenaires et contacts. Les données sont destinées aux Directions de SEMINOR chacune pour ce qui la concerne. Elles seront mises à jour lorsque nous sommes informés de tout changement et a minima annuellement.

COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Fonctionnement des cookies :

Lorsque vous visitez un site Web, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite. Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies :

des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
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des cookies tiers directement déposés par des services tiers pour lesquels nous vous invitons, le cas échéant, à consulter la politique de protection des données des tiers concernés.

Certains cookies indispensables au bon fonctionnement de ce site Web sont exemptés de consentement, tels que :

les cookies identifiants de session, pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
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D’autres cookies nécessitent le recueil de votre consentement :

les cookies de mesures d’audience ;
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Vous disposez de plusieurs options pour gérer les cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier votre consentement en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Pour modifier ou retirer votre consentement, veuillez cocher les cases correspondantes dans l’outil de gestion de consentement [insérer lien vers l’outil].

Fonctionnement des cookies :

Cookies strictement nécessaires Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site Web et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont généralement établis en tant que réponse à des actions que vous avez effectuées et qui constituent une demande de services, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur afin de bloquer ou être informé de l'existence de ces cookies, mais certaines parties du site Web peuvent être affectées. Ces cookies ne stockent aucune information d’identification personnelle. Cookies de fonctionnalité Ces cookies permettent d’améliorer et de personnaliser les fonctionnalités du site Web. Ils peuvent être activés par nos équipes, ou par des tiers dont les services sont utilisés sur les pages de notre site Web. Si vous n'acceptez pas ces cookies, une partie ou la totalité de ces services risquent de ne pas fonctionner correctement. SEMINOR est susceptible d’utilises des cookies de GOOGLE et de ce fait nous ne sommes pas en mesure de vous assurer que les données à caractère personnel issues de ces cookies demeurent au sein de l’Union Européenne. Cookies pour une publicité ciblée Ces cookies peuvent être mis en place au sein de notre site Web par nos partenaires publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces sociétés pour établir un profil de vos intérêts et vous proposer des publicités pertinentes sur d'autres sites Web. Ils ne stockent pas directement des données personnelles, mais sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et de votre appareil Internet. Si vous n'autorisez pas ces cookies, votre publicité sera moins ciblée.

VOS DROITS ET LES MODALITÉS DE LEUR EXERCICE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès Vous pouvez exercer ces droits auprès de SEMINOR :

16 place du Général Leclerc, 76400 FECAMP
rgpd@seminor.fr

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Pour votre parfaite information, SEMINOR a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo.seminor@anaxia-conseil.fr. afin d’obtenir toute information utile.