Votre demande de logement social

Les principes de l’offre SEMINOR.

Engagement de SEMINOR et du Candidat

Afin de vous assurer le meilleur service et pour vous accompagner au mieux dans votre recherche de logement, plusieurs principes et règles de base sont à connaitre.  Pour votre bonne information, la règlementation en vigueur impose aux bailleurs sociaux de positionner au minimum 3 candidats par logement. Il est dans l’intérêt de votre dossier de suivre rigoureusement les principes de l’offre SEMINOR présentés dans ce document.

L’instruction de votre dossier :

Votre Chargé(e) de clientèle va prendre contact avec vous par téléphone ou par mail afin de vous demander des pièces complémentaires à votre dossier. Ces documents sont obligatoires, sans un dossier complet, aucune étude de dossier n’est possible. Ces documents sont à envoyer dans les 72 heures par mail au format .PDF ou par courrier. Pour le cas d’un envoi par mail, les formats images (JPG,PNG) ne sont pas acceptés. La constitution d’un dossier complet est nécessaire avant de pouvoir vous proposer une visite du logement.

Votre présence est obligatoire lors de la visite du logement, aucun tiers ne sera en mesure d’assurer la visite à votre place. La visite doit obligatoirement être effectuée avant le passage en Commission d’Attribution. Dès la visite effectuée, SEMINOR doit obligatoirement être informé de votre décision, qu’elle soit positive ou négative.

Le passage en Commission d’Attribution :

La Commission d’Attribution peut :

• Attribuer le logement
• Attribuer le logement en rang. Il s’agit ici d’une attribution par classement, le refus ou la non-réponse d’un candidat entraine l’attribution au rang suivant. Attribution sous conditions suspensives
• Ne pas attribuer le logement

A l’issue de la Commission d’Attribution, le résultat vous est envoyé par mail. Dans le cas d’une attribution simple ou en rang, vous disposez d’un délai maximum de 10 jours pour donner votre réponse.

Le dossier d’entrée :

Après l’attribution de votre dossier lors d’une Commission d’Attribution, votre Chargé(e) de Clientèle vous fait parvenir :

• Un premier mail contenant le Contrat de location, ses annexes ainsi que les informations relatives à l’entrée dans le logement.
• Un second mail contenant les diagnostics relatifs au logement

L’entrée dans les lieux est obligatoirement réalisée dans les 10 jours suivant la Commission d’Attribution. Il est précisé que l’entrée dans les lieux est soumise à la réception des éléments suivants :

• Le contrat de location et de ses annexes paraphés, datés et signés en toutes pages.
• Le paiement du dépôt de garantie au plus tard au moment de l’état des lieux d’entrée (chèque ou ordre de virement bancaire).
• L’attestation d’assurance multirisque habitation démarrant à la date de remise des clés

Dans l’hypothèse où un de ses éléments venait à manquer, la remise des clefs serait annulée En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de solliciter des aides pour le règlement du dépôt de garantie et/ou du premier loyer (LocaPass, FSL, FDGCL). Ces demandes d’aides doivent obligatoirement être adressées aux organismes concernés avant l’entrée dans les lieux.

Le paiement du loyer et des charges :

Le loyer est payable à terme échu et doit être réglé chaque mois en privilégiant les modes de règlement suivants :

• Le prélèvement automatique (2 dates possibles, le 08 ou le 12 du mois). Cette méthode de paiement rapide et pratique vous permet de ne plus vous soucier de la date de règlement du loyer. Pour sa mise en place, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera à remettre à SEMINOR.
• Le virement automatique à programmer avant le 05 du mois.

Si vous êtes éligible à l’Aide au Logement (APL/AL), il convient de retourner à SEMINOR le dossier de demande d’aide ainsi que l’autorisation de collecte de données reçus dans le premier mail. N’hésitez pas à solliciter nos services en cas de difficultés. Les Aides au logement sont directement versées à SEMINOR.

Un problème pour régler votre loyer ?

Contactez votre Chargé(e) de Gestion Locative afin de trouver ensemble une solution avant que la situation ne s’aggrave. Les coordonnées de votre Chargé(e) de Gestion Locative figurent sur votre avis d’échéance. Le Service Social de SEMINOR est à votre disposition si vous rencontrer des difficultés.

L’Espace locataire :

Une fois locataire SEMINOR, des identifiants vous sont transmis par courrier. Ces derniers vous donnent accès à votre Espace Locataire qui vous permet de :

• Modifier vos coordonnées.
• Saisir votre attestation d’assurance
• Payer votre loyer et opter pour le prélèvement automatique.
• Consulter et télécharger les documents liés à votre contrat de location.
• Consulter et télécharger votre compte locataire, vos relevés de compte, vos avis d’échéance, vos régularisations de charges. Saisir et suivre une réclamation.

Dans l’attente de vous compter parmi nos locataires, votre Chargé(e) de Clientèle est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Note d’information aux demandeurs

SEMINOR met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de l’habitation).

Les données sont celles que vous nous avez communiquées ou que vous avez communiquées au SNE (organisme auprès duquel nous les avons récupérées) ; elles sont destinées :

• Aux services de SEMINOR en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ainsi qu’aux services en charge de la gestion du développement et de l’innovation ;
• Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
• Au Système National d’Enregistrement (SNE)
• A la société en charge de la maintenance de notre logiciel Symbiose pour les demandeurs du département de la SEINE MARITIME.
• Aux fichiers partagés (IMHOWEB, MANCHE HABITAT) pour les demandeurs des départements CALVADOS, ORNE et MANCHE.

Si la demande n’entraine pas d’attribution de logement, les données personnelles vous concernant seront conservées pour une durée de trois mois. Si une attribution de logement fait suite à la demande, celles-ci seront conservées pendant cinq ans ou jusqu’au prochain contrôle de l’ANCOLS, selon la durée la plus longue. Les données personnelles sont par ailleurs supprimées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou avant une attribution.

Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant (merci de joindre un justificatif d’identité) :

• Par courrier : SEMINOR – 16, Place du Général Leclerc – 76400 FECAMP ;
• Par courriel : rgpd@seminor.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Pour votre parfaite information, SEMINOR a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.seminor@anaxia-conseil.fr