Comment faire une demande de logement social ou la mettre à jour ?
Dans un souci de simplification des démarches à effectuer pour constituer sa demande de logement, le ministère du logement met à disposition un site internet dédié à la demande de logement social. Rendez-vous directement sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour saisir votre demande ou la renouveler.
Sur ce site, vous pourrez :
- Enregistrer et modifier votre demande de logement : plus besoin de se déplacer auprès d’un guichet,
- Ajouter des pièces à votre dossier (avis d’imposition, bulletins de salaire…)
- Consulter l’annuaire des guichets avec leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture,
- Découvrir les chiffres clés du logement social de chaque commune afin de mieux cibler les communes où concentrer vos recherches.
Déposer sa demande sur le site du gouvernement
Note d’information aux demandeurs
SEMINOR met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de l’habitation).
Les données sont celles que vous nous avez communiquées ou que vous avez communiquées au SNE (organisme auprès duquel nous les avons récupérées) ; elles sont destinées :
- Aux services de SEMINOR en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ainsi qu’aux services en charge de la gestion du développement et de l’innovation ;
- Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
- Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.
- Au Système National d’Enregistrement (SNE)
- A la société en charge de la maintenance de notre logiciel Symbiose pour les demandeurs du département de la SEINE MARITIME.
- Aux fichiers partagés (IMHOWEB, MANCHE HABITAT) pour les demandeurs des départements CALVADOS, ORNE et MANCHE.
Si la demande n’entraine pas d’attribution de logement, les données personnelles vous concernant seront conservées pour une durée de trois mois. Si une attribution de logement fait suite à la demande, celles-ci seront conservées pendant cinq ans ou jusqu’au prochain contrôle de l’ANCOLS, selon la durée la plus longue. Les données personnelles sont par ailleurs supprimées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou avant une attribution.
Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de COntrôle du Logement Social).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant (merci de joindre un justificatif d’identité) :
- Par courrier : SEMINOR – 16, Place du Général Leclerc – 76400 FECAMP ;
- Par courriel : rgpd@seminor.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour votre parfaite information, SEMINOR a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.seminor@anaxia-conseil.fr