Qu'est- ce que le Supplément de Loyer de Solidarité ?
Le SLS (Supplément de loyer de solidarité) est un loyer supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources ont augmenté et sont supérieures aux plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social. Cette somme varie en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique et du taux de dépassement du plafond de ressources.
Un questionnaire – appelé enquête SLS – vous est adressé chaque année en octobre. Il vous est demandé d’y répondre pour début décembre. Cette enquête est obligatoire, toute absence de réponse ou réponse incomplète entrainera :
– L’application d’un SLS maximum (pouvant dépasser 1000€)
– Des frais de dossier de 25€ non remboursables
– Une pénalité de 7,62€ par mois de retard
A noter que le SLS n’est appliqué qu’aux locataires qui ne bénéficient pas d’aides personnelles au logement (APL, AL). Le SLS est intégralement reversé à l’Etat.
En fonction des renseignements reçus, SEMINOR déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année précédente.
Comment dois je répondre à l'enquête SLS ?
Vous devez nous retourner le questionnaire complété avant le mardi 5 décembre:
– Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2024
– Joindre les copies des 4 pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2023 (impôts sur les revenus 2022), de toutes les personnes occupant le logement
– Si nécessaire, une copie des pièces justifiant un changement de situation en 2023 : naissance, décès, mariage, divorce, etc.
– Joindre les justificatifs pour les situations d’handicap (carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion) et pour les enfants en droit de visite ou grade alternée
Pour tout renseignement, contactez le 02.35.10.20.86
Vous pouvez envoyer vos documents :
– par mail surloyer@seminor.fr
– par fax 02 35 27 30 07
La FAQ (Foire Aux Questions) du SLS
1) J'ai perdu mon enquête SLS, que dois-je faire ?
Vous devez appeler le 02.35.10.20.86 ou envoyer un mail à surloyer@seminor.fr, afin de vous renvoyer un questionnaire personnalisé.
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous et nous les renvoyer au plus vite !
2) L'enquête SLS, de quoi s'agit-il ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS.
La réponse à cette enquête est obligataire. Sans réponse de votre part, vous vous exposer à :
– L’application de frais de dossier de 25€ non remboursable (en 1 seule fois)
– L’application d’une pénalité de 7.62€ majorée de 7.62€ par mois de retard
– Au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’au retour de l’enquête SLS et qui sera régularisé au retour de l’enquête SLS
3) Qui est concerné par l'enquête SLS ?
Le SLS vous concerne uniquement lorsque vos ressources excèdent d’au moins 20% le plafond de ressources. Cependant, vous êtes exonéré du SLS si vous bénéficiez d’une aide au logement (type APL/AL).
4) Quelles sont les informations nécessaires ?
Les informations à recueillir sont :
– la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2024 de tous les occupants du logement
– les ressources de ces personnes sur l’année 2022
5) Dans quel cas est-il appliqué le SLS ?
En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, SEMINOR déteminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2024.
Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer.
Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. À partir de 20 % de dépassement de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.
6) Comment est calculé le montant du SLS ?
Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont :
1 – La surface habitable de votre logement
2 – Vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d’attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement. Le taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond donne lieu à un coefficient fixé par décret.
3 – Le supplément de loyer de référence fixé par arrêté. Il est fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble.
En 2023, il est de 2,90€ dans la majorité des communes de l’Ile de France (hors Paris et communes limitrophes) et de 1,16€ en zone 2. Ces prix au m² sont augmentés annuellement.
Le Supplément de loyer s’applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage.
Comme précisé précédemment, toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile dès lors que le locataire en aura informé SEMINOR.
7) Je dois payer un SLS, à partir de quelle date sera-t-il appliqué ?
Le Supplément de loyer est dû dès le mois de janvier de l’année concernée. Vous êtes redevable à partir de janvier 2024.
8) Je n'ai pas reçu d'enquête SLS, est-ce normal ?
Non, nous vous invitons donc à contacter le numéro mis à votre disposition (02.35.10.20.86)
9) Je n'ai pas mon avis d'imposition 2023 sur les ressources 2022, comment faire ?
Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous connecter sur le site Internet des impôts et télécharger l’ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).
10) Je n'ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2022, que dois-je faire ?
Vous pouvez effectuer une déclaration tardive d’obtenir immédiatement un ASDIR (Avis de Situation Déclarative de l’Impôt sur le Revenu).
11) Je ne paie pas d'impôt sur le revenu
Même si vous ne payez pas d’impôt, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2022 au mois de mai 2023.
Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.
12) Je n'ai pas d'enveloppe pour retourner le questionnaire et les pièces justificatives… comment faire ?
Vous pouvez prendre une enveloppe classique (affranchi au tarif de vigueur) et adresser vos documents à l’adresse suivante :
SEMINOR – SURLOYER
16 Place du Général Leclerc
76400 FECAMP
13) Quelles sont les pièces justificatives à envoyer pour l'enquête SLS ?
Vous devez obligatoirement joindre les pièces justificatives suivantes ;
– le questionnaire daté, signé et complété recto/verso pour toutes les personnes occupant le logement au 1 janvier 2024,
– l’intégralité des pages d’imposition sur le revenu 2023 (revenus de l’année 2022) de toutes les personnes occupant le logement au 1
janvier 2024,
– si nécessaire, copie des pièces justifiant d’un changement de situation ou de situation pré-renseignée inexacte : naissance, décès, mariage, divorce, perte d’emploi, …
14) Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l'enquête SLS ?
Elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaitre l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social.
Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
15) Si vous n'y répondez pas dans le délai imparti :
Vous vous exposez :
– à une mise en demeure,
– à l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable,
– au paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre + de 1000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).
– Une pénalité de 7,62€ par mois de retard
Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.
À noter : en cas de changement de situation financière (baisse de vos ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un autre changement tel que : mariage, décès, divorce, une révision de votre dossier sera effectuée dès le mois suivant la réception de l’information.
16) Je vais déménager prochainement . Dois-je tirer le questionnaire SLS ?
Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à SEMINOR :
– Vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2024.
– Non, si vous avez rendu les clés à SEMINOR avant le 31 décembre 2023.