SEMINOR met en place un dispositif à destination des locataires : Le médiateur HLM
La médiation permet de régler à l’amiable des litiges en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d’une solution négociée.
Qui peut solliciter le médiateur ?
- Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à SEMINOR
- Avoir déjà soumis votre litige à SEMINOR par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d’un an, mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits
- Que le litige ne fasse l’objet d’aucune procédure judiciaire ni autre médiation en cours
Pour quels types de litiges ?
Les litiges acceptés par le médiateur sont les suivants :
- Tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance.)
- Les litiges liés à l’acquisition de votre logement
- Les litiges relatifs aux baux mixtes (professionnel+ habitation)
Les litiges refusés par le médiateur :
- Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation
- Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel
- Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…)
Comment la saisir ?
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO
- Par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.