Dans le cadre du traitement du précontentieux et du contentieux locatif, SEMINOR est amené à traiter des données personnelles vous concernant en vue du recouvrement d’un impayé de loyer et/ou de charges, ce qui constitue pour SEMINOR un intérêt légitime.
Les données sont principalement destinées à un usage interne.
Elles seront conservées le temps de la résorption de l’impayé.
Cependant, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :
- Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- L’autorité judiciaire saisie d’un litige ;
- Les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ;
- Les organismes payeurs des différentes aides au logement (CAF, MSA, FSL, Action Logement) ;
- Les organismes de recouvrement ;
- La (CCAPEX) Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives.