Gestion des impayés

  Dans le cadre du traitement du précontentieux et du contentieux locatif, SEMINOR est amené à traiter des données personnelles vous concernant en vue du recouvrement d’un impayé de loyer et/ou de charges, ce qui constitue pour SEMINOR un intérêt légitime. Les données sont principalement destinées à un usage interne. Elles seront conservées le temps de la résorption de l’impayé. Cependant, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :
  • Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
  • L’autorité judiciaire saisie d’un litige ;
  • Les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations ;
  • Les organismes payeurs des différentes aides au logement (CAF, MSA, FSL, Action Logement) ;
  • Les organismes de recouvrement ;
  • La (CCAPEX) Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière à justifier, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Vous pouvez exercer ces droits auprès de SEMINOR – Service Recouvrement 16 place du Général Leclerc – 76400 FECAMP. Merci de joindre un justificatif d’identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Pour votre parfaite information, SEMINOR a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.seminor@anaxia-conseil.fr.