Les formalités de départ

Vous souhaitez quitter votre logement ? Informez SEMINOR, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre intention de résilier votre bail, en précisant la date et le motif de votre départ.
A compter de la réception de votre recommandé court un préavis de 3 mois.
Il peut être réduit dans certaines hypothèses à 1 mois si vous :

  • Venez de trouver un emploi après une période de chômage, de perdre votre emploi ou encore si vous êtes muté,
  • Etes allocataire du RSA (ex RMI), ou
  • Etes âgé(e) de plus de soixante ans et que votre état de santé nécessite un changement de domicile. Vous devrez alors fournir un certificat médical.

ATTENTION
Le locataire est redevable du paiement des loyers et des charges correspondant à la période de préavis, sauf si le logement se trouve reloué avant la fin de celui-ci par un autre locataire en accord avec SEMINOR.

La visite préalable, une démarche recommandée

A réception du congé, il vous est proposé une visite préalable, également appelée « visite conseil », effectuée dans votre logement généralement encore meublé.
Cette visite non contractuelle a pour unique but et à titre indicatif d’attirer votre attention sur :

  • les réparations, remises en état ou remplacement d’éléments à réaliser par vos soins avant votre départ, dans le cadre des travaux de menues réparations et d’entretien courant,
  • le coût estimatif de la non ou mauvaise réalisationdesdits travaux qui vous serait réclamé à votre départ.

Rendre votre logement en bon état d'entretien et de réparations locatives est le meilleur moyen de récupérer votre dépôt de garantie !

L’état des lieux de sortie

A l’instar de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Ce document est établi :

  • en votre présence ou celle de la personne de votre choix à laquelle vous avez donné une procuration,
  • dans un logement entièrement vide.

Il sera comparé à l’état des lieux d’entrée afin de déterminer les éventuelles réparations à réaliser avant la remise en location de votre logement.


Après votre départ

L’arrêté de compte

Dans un délai de deux mois après la restitution de vos clés et badges, le dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre entrée dans le logement vous est remboursé, déduction faite des :

  • Loyers et charges dus à SEMINOR jusqu’à la fin du délai de préavis,
  • Régularisation de charges en cours,
  • Coût des travaux de remise en état qui vous est imputable pour tout ou partie.

En effet, le coût de certaines réparations est intégralement imputable au locataire. Il s’agit :

  • De l’entretien courant du logement et ses annexes (nettoyer le sol, les vitres…) et
  • Des « menues réparations », au sens du décret du 26 août 1987, qui met à la charge du locataire certaines petites réparations telles que le remplacement d’un interrupteur cassé ou encore le graissage des charnières (le décret figure en annexe du Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la grille de vétusté qui vous a été remis).

En dehors de ces hypothèses, le coût de la remise en état des équipements ayant subi des dégradations est imputable en tout ou partie au locataire. La somme réclamée est calculée grâce à la grille de vétusté dont vous avez un exemplaire, suivant le principe : plus l’équipement est vieux, moins la somme réclamée est importante.

Bien entendu, hors « menues réparations », toutes les réparations dont la cause est uniquement l’usure normale (vétusté) sont prises en charge intégralement par SEMINOR.

A l’issu de ce calcul :

  • Si le solde est positif, son montant vous sera remboursé.

Si au contraire le solde est négatif, vous devrez alors procéder à la régularisation de votre compte dans les meilleurs délais.

L’engagement transparence !

SEMINOR remet systématiquement aux locataires sortants, pour toute réparation locative réclamée, copie de la facture détaillée correspondante des professionnels intervenus pour effectuer lesdites réparations.

La grille de vétusté, remise à votre entrée dans le logement, garantit un traitement de votre dossier en toute objectivité et transparence.