Troubles de voisinage
SEMINOR met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des précontentieux et contentieux avec les locataires et les tiers, dans le cadre de son intérêt légitime à assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux (article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article1719 du Code civil).
Les données sont principalement destinées à un usage interne à savoir le pôle Gestion Locative.
Cependant, ces données peuvent également être communiquées
dans les limites de leurs attributions respectives :
- aux auxiliaires de justice
et officiers ministériels ;
- aux autorités judiciaires
saisies d’un litige ;
- aux conciliateurs de
justice ;
- aux organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations.
Elles seront conservées pour les durées suivantes :
- Les données collectées
pour gérer un précontentieux, jusqu’au règlement du litige amiable, ou, à
défaut, jusqu’à la prescription de l’action en justice correspondante,
avant leur suppression ;
- Les données collectées
pour gérer un contentieux sont conservées jusqu’à la prescription de
l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose
jugée, avant leur suppression ;
- Les données relatives aux
infractions et mesures de sûreté, le temps de l’action judiciaire ;
- Les données relatives aux
condamnations définitives, jusqu’au départ du résident concerné
(traitement différencié en cas de faits répétés) ou de l’employé victime
d’une agression pour éviter tout contact entre ce dernier et la personne
condamnée ;
- Les données relatives aux
décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence,
jusqu’au départ du résident ou du locataire concerné.
- Les données strictement
nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être
archivées durant le temps de l’obligation concernée.
Les données concernant les fauteurs de troubles
présumés :
- peuvent nous être
communiquées par un tiers du voisinage ;
- comportent les éléments indiqués dans les courriers qui leur sont adressés.
Impayés
Dans le cadre du traitement du précontentieux et du contentieux locatif, SEMINOR est amené à traiter des données personnelles concernant les locataires en vue du recouvrement d’un impayé de loyer et/ou de charges, ce qui constitue pour SEMINOR un intérêt légitime à accompagner ses locataires aux fins de recouvrement des impayés, engager toutes procédures judiciaires et conserver les éléments nécessaires à la défense de ses intérêts.
Les données sont principalement destinées à un usage interne. Elles seront conservées le temps de la procédure (jusqu’à la résorption de l’impayé le cas échéant), selon les délais de prescription et obligations légales.
Cependant, peuvent être destinataires des informations les
concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :
- Les auxiliaires de justice
et officiers ministériels ;
- L’autorité judiciaire
saisie d’un litige ;
- Les organismes tiers
autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données
à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou
condamnations ;
- Les organismes payeurs des
différentes aides au logement (CAF, MSA, FSL, Action Logement) ;
- Les organismes de
recouvrement ;
- La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) locatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit d’opposition pour raison tenant à votre situation particulière à justifier, du droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de SEMINOR :
- Par courrier : Service RIL
-16, Place du Général Leclerc – 78400 FECAMP ;
- Par courriel : rgpd@seminor.fr
Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour votre parfaite information, SEMINOR a désigné un
délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail
dpo.seminor@anaxia-conseil.fr