Toute modification dans votre situation personnelle ou professionnelle peut modifier vos droits. Il est donc important de la signaler à SEMINOR.
Dans votre vie personnelle
Mariage – PACS - Concubinage
L’emménagement d’un nouvel occupant ne lui confère aucun droit. Pour bénéficier des droits de tout locataire, il doit être co-titulaire du bail.
Pour cela, fournissez à SEMINOR un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance pour les partenaires d’un PACS.
S’agissant d’une mise en concubinage, fournissez à SEMINOR les justificatifs d’identité et de ressources attestant de votre situation.
Une fois les documents reçus et dans la mesure où les ressources du ménage ne dépassent pas les plafonds en vigueur, le contrat de location sera établi au nom du couple après signature de l’avenant correspondant par chacune des parties.
Naissance - Adoption
Si votre famille s’agrandit, déclarez l’événement à SEMINOR. Vos droits seront réétudiés et pris en compte pour une demande éventuelle de mutation vers un logement plus grand. Pour cela, transmettez-nous la copie de votre livret de famille.
Divorce - Séparation
Si vous divorcez, faites parvenir à SEMINOR une copie de l’ordonnance de conciliation ou non-conciliation, de votre livret de famille portant la mention du divorce ou le dispositif du jugement de divorce.
Si vous avez rompu votre PACS, faites parvenir à SEMINOR la copie de vos extraits de naissance portant mention de la rupture.
Dans tous les cas (divorce, rupture du PACS ou du concubinage), indiquez par un courrier revêtu de vos deux signatures lequel des deux restera dans le logement après votre séparation.
Nous pourrons vous proposer de déménager vers un logement plus petit / adapté à vos nouvelles ressources.
Décès
Si votre conjoint, partenaire ou concubin décède, vous devez, dans les plus brefs délais, transmettre à SEMINOR l’acte de décès délivré par la mairie et indiquer si vous souhaitez ou non garder votre logement.
Le maintien dans les lieux
Si les conditions d’attributions sont réunies, le bail est transféré en cas de décès ou d’abandon de domicile du ou des titulaires du contrat de location :
– Au conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin déclaré,
– Aux descendants, ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an à compter du décès ou de l’abandon.
Dans votre vie professionnelle
Si vos ressources sont modifiées (perte d’emploi, départ à la retraite…), informez SEMINOR le plus rapidement possible.
Votre loyer peut s’en trouver modifié si vous payez le Supplément Loyer Solidarité.
N’oubliez pas d’en informer également votre Caisse d’Allocation Familiale.
ATTENTION !
En cas de difficultés de paiement de vos loyers et charges suite à une baisse importante de vos ressources, n’attendez pas que votre dette s’aggrave et prévenez SEMINOR, pour trouver ensemble une solution.
Besoin de changer de logement ?
Adressez votre demande de mutation à la mairie du lieu où se situe le logement souhaité et adressez-nous votre demande par courrier.
Pensez à joindre à votre demande copie des documents justifiant du changement de votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Celle-ci sera examinée par la Commission d’Attribution en fonction des disponibilités.
Pour que la Commission d’Attribution puisse accueillir favorablement votre demande, nous prenons soin de vérifier que :
1. Vous êtes à jour dans le paiement de vos loyers,
2. Votre logement est bien entretenu,
3. Vous n’êtes pas à l’origine de troubles de voisinage.